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Combattre la « culture des retards de paiement »: la mise en place d’un nouveau cadre légal  
 
Dans le cadre de ses activités, l’« Enterprise Europe Network-Luxembourg » auprès de la Chambre de Commerce de Luxembourg a invité les PME nationales et transfrontalières à une conférence portant sur le thème « Les retards et délais de paiement au Luxembourg et en Europe - Récents développements réglementaires : Quelles perspectives pour votre entreprise ? ». Celle-ci s’est tenue le mardi 25 octobre 2011 de 8h45 à 14h30 au Centre de Conférence de la Chambre de Commerce en la présence de Françoise Hetto-Gaasch, ministre des Classes moyennes et du Tourisme.

Cette manifestation, qui a accueilli 260 participants, s’inscrivait dans la continuité de la conférence

Son objectif était d’alerter les entreprises sur les récents développements réglementaires en la matière en les sensibilisant aux nouvelles dispositions introduites par la Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et à faire en sorte de leur apporter des solutions pratiques, adaptées aux conditions du crédit et procédures de recouvrement qu’elles appliquent à leur clientèle.

Dans un contexte de crise et de difficultés de paiement, les PME restent en effet les plus touchées par ce fléau qui porte un coup sérieux à leur équilibre financier, à leur rentabilité et, à terme à leur compétitivité.Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’elle est potentiellement également en mesure de menacer une proportion importante d’emplois en leur sein.

Pour contrer cette problématique, les orateurs ont ainsi d’une manière générale exhorté les PME à rester vigilantes. Car, si les entreprises veulent effectivement réduire la valeur de leurs créances au fil du temps, elles se doivent de modifier substantiellement leurs comportements. Il convient en effet de réagir de manière rapide et flexible. Plus concrètement, il est primordial que les PME développent des actions préventives afin de maintenir leur équilibre financier.

La représentante de la Direction Générale Entreprises et Industrie de la Commission européenne, Mme Raluca Pruna, a pour sa part mis en lumière la dimension économique des retards de paiement, alors que pour deux tiers des opérations économiques, les retards de paiement s’avèrent profitables aux débiteurs.

C’est aussi précisément en raison de la persistance de la «culture des paiements tardifs», des coûts financiers et du fardeau administratif que la Directive 2011/7/UE a remplacé le cadre légal établi jusqu’alors par la directive 2000/35/CE[1], jugé insuffisant.

La nouvelle directive fournit en conséquence à présent des conditions plus strictes pour encadrer les retards de paiement.

Le champ d’application de la directive est ainsi élargi à la fourniture de marchandises et à la prestation de services contre rémunération concernant la conception et l’exécution de travaux publics ou de travaux de construction et de génie civil.

La directive harmonise ensuite les délais de paiement concernant les relations entre entreprises, d’une part, et entre entreprises privées et entreprises publiques, d’autre part, (soit, en principe, 30 jours civils suivant la date de réception de la facture ou d’une demande de paiement équivalente). Cela signifie que les pouvoirs publics devront donc, en règle générale, respecter un délai de 30 jours pour acquitter les factures liées à des transactions commerciales conduisant à la livraison de marchandises ou à la prestation de services. Cependant, ce délai, pourra être étendu jusqu’à un maximum de 60 jours civils pour tout pouvoirpublic exerçant en tant qu’entreprise publique des activités économiques à caractère industriel et commercial, ainsi que pour les entités publiques dispensant des soins de santé, tels que les hôpitaux, les laboratoires

Par ailleurs, les intérêts légaux pour retard de paiementseront désormais applicables à un taux égal à la somme du taux appliqué par la Banque Centrale européenne dans ses opérations de refinancement augmenté d’une marge minimum de 8 points de pourcentage, au lieu de 7 dans le cadre de la précédente directive.

Au terme de la séance inaugurale, les participants ont eu le choix de participer à l’un des deux workshops organisés en présence divers professionnels.

Dans le cadre du Workshop no 1, consacré à la prévention et à la gestion des créances impayées, Me Jean-Paul Noesen a identifié les outils juridiques destinés à prévenir les impayés dès la phase de négociation et de rédaction contractuelle, puis a analysé l’efficacité des différentes actions en recouvrement, s’appliquant à mettre en évidence les aléas et limites qui, en pratique font obstacle à la reconnaissance des droits des créanciers.

Le représentant d’Intrum Justicia, Belgique a quant à lui présenté un catalogue de recommandations pratiques, encourageant les entreprises à définir et mettre en place une politique de crédit claire et à intégrer la gestion du crédit au cœur d’un processus complet censé impacter les ventes, le marketing et les finances.

Au cours du Workshop no 2 consacré au recouvrement de créances, M. Jérôme Carriat de la Direction Générale Justice auprès de la Commission européenne, a présenté les différentes procédures européennes de recours extrajudiciaires[2] pouvant être utilisées en cas de retards de paiement afin derecouvrer des créances transfrontalières. Dans ce contexte, il convient de rappeler l’initiative lancée par Mme Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargée de la justice, afin de mettre en œuvre rapidement une ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires valable sur tout le territoire de l’Union européenne, l’objectif étant de conserver les fonds là où ils se trouvent jusqu’à ce qu’une juridiction ait statué sur le remboursement de la créance.

Enfin, Me Jacques Wolter, Médiateur agréé au Centre de Médiation du Barreau de Luxembourg, s’est fait l’écho des recommandations de la Directive 2011/7/UE en présentant les atouts de la médiation. La directive[3] encourage en effet les Etats membres à prendre, outre les recours extrajudiciaires, des dispositions complémentaires, y compris en recourant à la médiation.

«Les délais de paiement: un enjeu économique essentiel pour votre entreprise » que l’Enterprise Europe Network avait organisée le 7 juin 2010, d’une part, et dans le cadre de la « Semaine européenne des PME » visant à promouvoir l’entreprenariat en Europe et à informer les chefs d’entreprise sur les aides et mesures de soutien élaborées en leur faveur aux niveaux européen, national et local, d’autre part.  

[1]Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
[2]Règlement (CE) n0 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,
Règlement (CE) n0 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ;
Règlement (CE) n0 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer ;
Règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
[3]Considérant 33 et article 10de la Directive2011/7/UE.
 

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